La loi nous protège par les garanties légales, dont le parfait achèvement, le bon fonctionnement et la garantie décennale, contre les défauts de conformité et de malfaçons. Mais à quoi correspondent ces garanties? Comment les faire jouer ? Sont elles efficaces ?
Dans un premier temps, vous devez donner un avertissement au constructeur. S’il n’y a pas aucune réaction de sa part, il faut faire un constat d’huissier et envoyer une mise en demeure par lettre recommandée au constructeur.
Si à la suite de ces actions, vous n’avez reçu aucune réponse, il faudrait logiquement attendre la réception pour mentionner les vices ou les défauts de construction. Le problème est que ce défait risque d’être caché par la suite de la construction pou, pire, qu’il nécessite une intervention immédiate. Le mieux est donc d’agir vite et pour cela il vous faudra saisir le tribunal pour pouvoir appeler un expert qui va procéder au constat des défauts ou des malfaçons et qui va formuler la suspension des travaux, s’il le faut. S’il est confirmé qu’il y a une malfaçon et un défaut de conformité, le tribunal obligera le constructeur à exécuter les travaux nécessaires.
Il vous faut ensuite prévenir le garant, ce qui va entraîner un retard de livraison dont lil devra payer les pénalités. Il aura donc intérêt à trouver des solutions dans les plus bref délais. Par ailleurs, si le constructeur est incapable de finir les travaux, il devra trouver une autre entreprise pour réparer et finaliser les travaux.
A noter
Si les désordres sont décennaux c’est-à-dire graves et pouvant porter atteinte à la solidité de l’immeuble, il faut alors poser une requête de résiliation du contrat au tribunal. Ainsi, vous pourrez miser sur l’assurance dommages ouvrage qui vous indemnisera de tous les frais de réparations nécessaires. Et ensuite le garant vous autorisera à finir la construction.
