A quoi sert la garantie de remboursement ?
La garantie de remboursement un acte obligatoire, à verser avant l’ouverture du chantier, dont l’attestation est jointe au contrat de la construction. La procédure de la garantie de remboursement est réalisée par un établissement de crédits ou d’assurances agréé, et constituée par une caution solidaire.
Elle sert à rembourser le client si le contrat ne prend pas effet à la suite de différentes causes comme :
- les conditions suspensives ne sont pas accomplies ;
- l’annulation du contrat fait par le client dans le délai de sept jour suivant la réception du contrat ;
- le constructeur n’a pas débuté les travaux à la date convenue dans le contrat.
La garantie de livraison : de quoi s’agit-il ?
C’est la base de la protection des acquéreurs. En effet, à la signature de la CCMI l’acquéreur a l’assurance que sa maison sera livrée à la date et au prix convenus. Sinon, il pourra recevoir des indemnités de retard ou exiger l’achévement de sa maison par un tiers désigné par l’asssureur. Cette garantie de livraison est délivrée par un établissement de crédits ou d’assurances agréé, et doit être jointe au contrat de construction.
La garantie de livraison comment ça fonctionne-t-il ?
Au cas où des retards sont survenus dans la livraison ou si les travaux concernés dans la levée des réserves ne sont pas effectués, une mise en demeure est lancée par le garant aux constructeurs afin de finaliser dans le plus bref délai les travaux. Si la mise en demeure n’a aucun effet après 15 jours ou plus de son envoi, c’est le garant qui doit chercher l’entrepreneur qui va finaliser les travaux.
A noter que si la toiture de la maison est déjà finie, l’acquéreur peut choisir lui –même l’entrepreneur qui va exécuter les travaux et si le garant l’accepte il va lui verser la somme nécessaire à la réalisation de la construction.
Dans le cas ou le constructeur est en difficultés financières la garantie de livraison peut jouer un rôle important. Et dans ce cas, le garant ne fait qu’envoyer par lettre recommandée la mise en demeure avec accusé de réception de l’administration judiciaire enfin qu’il puisse se prononcer à la poursuite du contrat. Mais si aucune réponse n’est survenue dans un délai de un mois ou si l’administrateur tranche sur la continuation du contrat alors qu’il est en suspens pendant 15 jours, à ce moment là le garant choisit l’entreprise qui va finir les travaux. Nous vous invitons d’ailleurs à opter pour un constructeur recommandé par lebonconstructeur afin de ne pas avoir de mauvaises surprises
Quand commence la garantie de livraison ?
Elle est en vigueur à partir de la date où débute la construction est se termine aux :
- à la réception sans réserve si l’acquéreur est aidé par un professionnel habilité (architecte)
- après huit jours de la réception si l’acquéreur n’est pas accompagné par un professionnel et qu’il n’émet pas de réserve;
- à la levée des réserves émises lors de la réception ou après huit jours de la levée des réserves.
