Aucun artisan qui intervient sur un chantier de construction n’est à l’abri d’un aléa. Il en est présumé responsable jusqu’à preuve du contraire. Si une telle chose survient, cela compromet grandement l’avenir de son entreprise, car les sommes engagées sont généralement conséquentes. C’est dans le but de les protéger de tels aléas, et de protéger leurs clients que le Code civil prévoit l’obligation de souscrire une assurance décennale.
L’artisan face à des dommages sur un chantier
Quelle que soit votre spécialité, vous intervenez sur un chantier de construction et, malheureusement, un sinistre survient dans les dix ans suivant la fin des travaux. Si c’est directement sur une partie dont vous aviez la charge, vous en êtes, par défaut, tenu pour responsable. Quel que soit le résultat après enquête, vous risquez de devoir engager des frais conséquents, notamment en réparation des dommages sur l’ouvrage. Inutile de préciser que si cela vous arrivait, vous seriez probablement en grande difficulté. C’est pour cette raison qu’il est tellement important de souscrire une assurance responsabilité civile et décennale. Cela vous permettra de faire face si un tel problème survient.
Loi Spinetta, une protection du propriétaire et du constructeur
Auparavant, lorsque survenait un vice ou une avarie sur une construction durant la garantie décennale, les délais d’instruction étaient longs et fastidieux. Le maître d’ouvrage devait prouver la responsabilité de tel ou tel professionnel. Et il n’était pas facile pour lui de faire effectuer les travaux de remise en état. La loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 dite loi Spinetta a fixé une présomption de responsabilité du professionnel dans tout dommage survenant sur un ouvrage. Ce qui induit que celui-ci indemnise le propriétaire avant que ne soient établies les responsabilités du sinistre. Elle exige donc de tout constructeur intervenant sur un chantier, exception faite des sous-traitants qu’il souscrive deux assurances :
– L’assurance responsabilité civile,
– L’assurance décennale pour couvrir la garantie décennale qu’il doit à son client.
Cela, afin d’être en mesure de faire face aux dépenses occasionnées, quelles que soient les responsabilités déterminées après enquête.
Le maître d’ouvrage est tenu, quant à lui, de souscrire une assurance dommages-ouvrage.
L’assurance responsabilité civile professionnelle
L’assurance RC est obligatoire dans bien des situations de la vie courante, à titre privé comme à titre professionnel. Elle est également à souscrire pour intervenir sur un chantier, ce qui paraît logique. Elle garantit les dommages occasionnés à autrui par vous-même ou vos salariés du fait de votre activité.
L’assurance décennale
Appelée également garantie décennale ou RC décennale, celle-ci permet au constructeur ou à l’artisan de faire face à l’obligation de réparer les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage.
Selon l’article 1792 du Code civil, il s’agit de dommages affectant l’ouvrage dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendant impropre à sa destination. Ou, qui affecte la solidité de l’un des éléments d’équipement indissociables de l’ouvrage de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert. Sont couverts les éléments indissociables, ainsi que les éléments dissociables dont le dysfonctionnement rend l’ouvrage impropre à sa destination.
Artisan, une assurance décennale pour faire face
L’assurance décennale indemnise le propriétaire de la maison sur laquelle est survenu le dommage. Cela, avant même les résultats de l’enquête établissant les responsabilités. Cela évite des tensions, une situation parfois catastrophique pour lui. Et si, finalement, vous êtes reconnu responsable, vous n’aurez pas à débourser les frais des travaux. Exception faite, cependant, d’une franchise obligatoire, que vous devrez rembourser à votre assureur qui, lui, versera la totalité de la somme à votre client.
Pour le maître d’ouvrage, une garantie importante qu’il doit contrôler
Souscrire ces assurances permet à l’artisan de protéger son activité. Mais leur importance est également cruciale pour le maître d’ouvrage qui aura ainsi la certitude que, quoi qu’il arrive, sa maison sera remise en état au plus vite. Il lui appartient donc d’avoir la preuve que TOUS les artisans sont correctement couverts. Ou le constructeur référent dans le cas de la signature d’un CCMI (Contrat de Construction de Maison Individuelle). Pour cela, il demandera à chacun, avant le début des travaux, de lui fournir une attestation d’assurance. Des choses claires et bien établies permettent une relation client/professionnel de qualité et détendue, ne l’oubliez pas.
