Construction et autorisations : quels sont vos droits et obligations?

Vous avez un projet de construction sur votre terrain ou vous voulez faire des travaux d’extension à l’extérieur ? Connaissez-vous les autorisations à obtenir ? Existe-t-il des règles qui régissent votre projet par rapport à vos voisins et par rapport à la loi?

Petites constructions (<5m2)

Aucune autorisation n’est nécessaire actuellement pour une construction de moins de 5 m2 de surface et de moins de 12 m de hauteur, la construction d’un abri de jardin par exemple. Mais il faut tout de même vous mettre en garde, car votre impôt foncier peut être passible d’augmentation à cause de la construction  et vous devez donc la déclarer. Exception à cela,  il vous faut obtenir une autorisation  si vous êtes situés dans une zone protégée.

Extensions et autorisations

Pour faire des travaux d’extension d’un bâti existant, la construction est limitée à 40m2 en zone urbaine avec PLU et à 20m2 en zone hors PLU ou non urbaine et  n’a besoin d’aucun permis de construction.  Vous devez tout simplement passer à la mairie pour faire une déclaration de travaux. Attention, il ne faut pas dépasser les limites indiquée ci-dessus et il vous faut aussi tenir compte du PLU si votre commune en dispose. De plus, si la surface totale de la maison post-extension dépasse les 170m2, alors un permis de construire et le recours à un architecte seront obligatoires.

Le plan de bornage établi par le géomètre indique la limite de la séparation de votre terrain. Votre connaissance de cette limite est très importante. Si vous n’avez pas ce plan de bornage, vous devez faire appel à un géomètre expert. Il va d’abord analyser vos documents cadastraux, des titres de propriété, même les conventions. Et après, il procédera à la définition des limites de votre propriété. Et enfin, il établira un procès-verbal que vous enverrez à votre notaire pour qu’il puisse faire une publication au bureau des hypothèques.

Les autorisations préalables : Dans la plupart des cas, vous ne pouvez pas démarrer les travaux sans une autorisation au préalable et elle change selon l’envergure de la construction, sa nature et surtout du lieu de la construction.

C’est pour les petites constructions localisées dans des zones non classées. Elles doivent avoir les caractéristiques suivantes :

. Elle se situe dans un terrain dont la hauteur de sol est moins de 12 m.

. Une surface hors œuvre brute (shob)  inférieure ou égale à 5m².

. Pour une piscine, une dimension inférieure à 10m².

. Pour une serre, une hauteur inférieure ou égale à 1m80.

Il y a des travaux qui n’ont pas besoin d’avoir un permis de construire, il suffit de faire une déclaration  à la mairie avant de démarrer les travaux. Il s’agit  des :

. Habitations légères de loisirs possédant une surface hors œuvre de moins de 35m²

.Piscines sans couvertures de hauteur inférieure à 1m80. Si la hauteur dépasse cette limite, il faut avoir un permis de construire.

.Travaux d’assainissement ou de changement de façade : la côté extérieure du bâtiment est modifiée (pose des panneaux solaires, une nouvelle fenêtre,…). Attention tout de même à la catégorie du secteur parce que dans un secteur classé, vous devez suivre une certaine réglementation concernant  la couleur de la façade extérieure, les menuiseries…En outre, la création d’une nouvelle ouverture donnant une vue directe sur la maison de votre voisin est interdite sauf si l’ouverture est opaque et bloquée.

. Au cas où vous voudriez faire une extension : une véranda, un garage, des combles… et que votre maison se trouve dans la zone du PLU (Plan Local d’Urbanisme), il vous faut tout simplement une déclaration préalable à condition que la surface de l’extension soit de moins de 40m²  (si située en zone urbaine) et sauf si l’extension donne une surface totale de plancher supérieur à 170m². Si l’extension dépasse ces limites, il vous faut un permis de construire. Et si votre maison se situe hors de ces zones, la limite de surface diminue à 20m².

. La fabrication d’une serre d’une hauteur entre 1m 80 et 4m.

. La création d’un mur d’une hauteur plus de 2m

. L’installation d’une clôture dans une zone protégée

. Modification de la fonction d’un bâtiment pour cause de non-emploi (le cas d’un garage transformé en habitation sans toucher à l’aspect du bâtiment ou le fait de garder les murs d’origine).

Le permis de construire peut être nécessaire pour une construction nouvelle ou sur des travaux faits sur les constructions existantes.

Tous les travaux non cités dans la liste ci-dessus ont besoin de demande de permis de construire.