Que faire en cas de construction défectueuse ou non-conforme ?
Afin de vous aider à vous protéger contre les défaut de conformités et les constructions défectueuses, une vaste sélection de garanties sont prévues par la loi.
Ainsi, il est bon que vous sachiez que les trois garanties légales que sont le parfait achèvement, le bon fonctionnement ainsi que la garantie décennale ne débuteront qu’une fois les travaux réceptionnés. S’il vous arrive ainsi de détecter certains « défauts » lors de la construction de votre habitation, quelles démarches pouvez-vous entamer ?
Le premier reflexe sera de contacter via mail le constructeur à qui vous aviez confié vos travaux. Si ne recevez pas de réponse de sa part, vous pouvez vous diriger vers un huissier qui se chargera alors d’établir un constat des défauts après quoi, vous pouvez adresser une mise en demeure par lettre recommandée à votre constructeur.
Que faire si le constructeur ne répond pas ?
Si celui-ci ne donne pas signe de vie ou réfute les faits qui lui sont reprochés, vous avez deux choix :
1/ Attendre la fin du chantier, même si cela s’avère dangereux car le problème risquerait d’être camouflé. En outre, vous pourrez être entrainés dans une longue spirale de procédure qui peut mener à la démolition de l’édifice.
2/ Avoir recours auprès du tribunal afin d’obtenir la nomination d’un expert qui prendra note des défauts et autres travaux défectueux mais qui pourra aussi notifier la fin du chantier. Si l’expert vient à constater ces anomalies, le constructeur sera dans l’obligation de procéder à la réalisation des travaux nécessaires par ordre du tribunal.
Appel au Garant
Vous pouvez également faire part des désagréments constatés au niveau des travaux au garant de la construction qui se chargera alors d’accélérer la procédure et d’en informer rapidement l’un de ses experts.
Enfin, s’il arrive que le désagrément constaté compromette la nature-même des travaux, vous pouvez recourir à une demande d’annulation du contrat qui vous lie avec votre constructeur et faire jouer votre assurance Dommage Ouvrage qui se chargera alors de régler les frais liés aux réparations à effectuer.
Le garant vous donnera par la suite, l’opportunité de finaliser votre chantier.
