annulation ccmi

[ft]

bonjour
ma fille a acheté avec son compagnon un terrain puis devait faire construire une maison qui devait commencer en janvier, or le compagnon c’est fait la malle en décembre sans laisser de nouvelles et totalement injoignable elle a donc annule le permis de construire et on lui a réclame 5% de pénalité qu’elle a réglé et son compagnon devait régler les 5% qu’il n’a pas réglé bien sur. Ces parents ont épluche le contrat de construction et se sont aperçu que l’achat du terrain avait eu lieu après la signature pour la maison, dans la rubrique terrain le constructeur a note « en cours »
elle nous a donc contacte pour nous dire que notre fille n’aurait pas du payer,
Nous avons contacte l ADIL qui a confirmé et nous a conseille une lettre recommandée demandant le remboursement. Notre fille aura t’elle gain de cause ? est il vrai que l’acte notarial aurait du etre noté ? pour une somme de 5000 euros seront nous obligé dans arrivé au tribunal, ou les constructeurs connaissant parfaitement ce sujet rembourse facilement ?
MERCI de vos reponses

[Le Bon Constructeur]

Bonjour

 

Nous n’avons pas lecture du contrat mais dans la majorité des cas le terrain est acheté après la signature du CCMI. La condition suspensive est indiquée dans le CCMI. IL semblerait qu’elle ait été levée puisque vous indiquez que le terrain a été acheté.

Les sommes sont donc dues à notre vais car cela vient rémunérer le travail du constructeur qui n’est aucunement responsable de la rupture de votre fille.

Votre seule « chance » serait que vous n’ayez pas encore d’accord de la banque et vous pourriez alors faire jouer la condition suspensive d’obtention du financement. Mais comme la construction devait commencer en janvier, j’imagine que cet accord avait été obtenu.

Concernant la pénalité, elle est payable solidairement sauf mention contraire ou clause spécifique concernant leur union.

Au final, à notre avis, la seule solution serait que votre fille se retourne contre son ex-compagnon en allant déposer plainte.

[ft]

merci de votre réponse.

[Auteur]

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