Bonjour,
J’ai signé en janvier 2022 un contrat CCMI avec un constructeur. Le contrat indique clairement que le prix est non révisable.
J’ai obtenu le permis en janvier, acheté le terrain en mai, et la banque m’a fait une offre de prêt couvrant le prix en avril, modifiée par la suite et signée en juillet.
L’assurance dommages-ouvrages a été fournie par le constructeur à la signature du contrat (payée par moi, prix inclus au contrat).
En termes de conditions suspensives, il ne manque donc plus que la garantie de livraison à prix et délai convenu.
D’après le contrat, les parties ont 6 mois pour réaliser les conditions suspensives, donc le constructeur aurait dû me fournir sa garantie fin juillet. Il ne l’a pas fait, et j’avoue ne pas m’en être inquiétée, car il m’a indiqué – par téléphone – que les travaux devaient commencer en semaine 38, soit fin septembre. Le contrat indiquant que les travaux ne pouvaient commencer que deux mois après la réalisation des conditions suspensives, j’ai bêtement supposé que tout était ok.
Le démarrage des travaux a été retardé pour diverses raisons, la principale étant que le constructeur espérait pouvoir récupérer un plan DWG auprès du géomètre pour faire l’implantation de la maison, mais celui-ci a refusé de leur fournir. J’ai dû payer le géomètre (600€) pour effectuer l’implantation, alors que le constructeur devait s’en charger
Bref, les travaux n’ont pas encore démarré et aujourd’hui, le constructeur m’a envoyé un avenant au CCMI dans lequel je m’engagerais à payer 4400 € de plus. Leur justification est que, sans ce montant, l’évolution des coûts fait qu’ils n’atteindraient pas l’équilibre économique sur le chantier, et que sans cela, ils ne peuvent obtenir la garantie de livraison à prix et délais convenus de la part de leur garant.
Comme ils n’ont pas fourni la garantie, je devrais pouvoir annuler le CCMI sans problème ; mais dans ce cas, le constructeur n’a-t-il pas des dommages et intérêts à payer, du fait qu’il n’ait pas fourni la garantie alors qu’il s’y est engagé dans le contrat ?
D’autre part, n’est-ce pas illégal de leur part de demander un avenant alors que le contrat indique un prix non révisable ?
Merci d’avance pour votre aide.
