Les jours se suivent et se ressemblent sur le front de la construction avec des mauvaises nouvelles qui s’enchainent et des acteurs qui ne s’en sortent pas.
Nouvelle victime du jour, le constructeur Clair Logis qui vient d’être placé sous procédure de Sauvegarde par le tribunal d’Alençon ce 23 juillet 2024.
Voici pour rappel le principe d’une procédure de Sauvegarde :
économiques ou financières qu’elles ne peuvent surmonter. Le tribunal peut ouvrir cette procédure après avoir entendu les représentants légaux de la société et du Comité social et économique (CSE) si la demande est jugée fondée.
Jugement d’ouverture
Le jugement d’ouverture est inscrit au Registre national des entreprises (RNE) et au Registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les sociétés commerciales. Le greffier publie un avis du jugement au Bodacc et dans un support d’annonces légales dans les 15 jours suivant le jugement.
Effets du jugement d’ouverture
- Période d’observation : L’entreprise continue son activité et les organes de la procédure sont nommés.
- Dirigeant : Il continue à administrer la société pour les actes de gestion courante. S’il y a un administrateur judiciaire, ce dernier assiste ou surveille le dirigeant. Le dirigeant maintient sa rémunération sauf décision contraire.
- Contrats en cours : Ils continuent sur décision de l’administrateur judiciaire.
- Salaires : La société doit payer ses salariés car le régime de garantie des salaires (AGS) ne couvre pas les salaires en procédure de sauvegarde.
Situation des créanciers
Tous les créanciers sont affectés par l’ouverture de la procédure de sauvegarde. Les créances sont traitées différemment selon qu’elles sont apparues avant ou après le jugement d’ouverture.
Issue de la procédure
- Plan de sauvegarde : Si la sauvegarde est possible, un plan est arrêté par le tribunal.
- Redressement ou liquidation : Si la sauvegarde est impossible, la procédure est convertie en redressement ou liquidation judiciaire.
