Résilation CCMI – Contrat non reçu par LRAR

[brubruno34660]

Bonjour,

J’ai signé un contrat de CCMI le 23 mars 2023 en présentiel, et je souhaiterais savoir à partir de quand, et jusqu’à quand dure le délai de résiliation des 10 jours ?

En effet, nous n’avons pas reçu de courrier du constructeur avec le document complet, signé par eux, nous avons reçu seulement une copie du document par mail avec nos signatures, mais pas celui du constructeur.

Je souhaite donc savoir si je suis toujours dans mon délai de résiliation, ou non. Car je n’ai jamais reçu le contrat complet signé de toutes les parties, ni en main propre, ni en LRAR.

Merci d’avance, bonne journée.

[Le Bon Constructeur]

Bonjour

 

La preuve par LRAR est exigée mais devant les tribunaux l’email est de plus en plus considéré comme valable. C’est ce qu’on appelle un début de commencement de preuve.

La loi indique en effet :

« Vous disposez d’un délai de rétractation de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre vous notifiant l’acte. La faculté de rétractation est exercée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes. »

Vous devriez donc pouvoir annuler mais au risque de vous retrouver devant le tribunal et si le constructeur prouve qu’il détient un accusé de réception de l’email, ce sera alors au juge de trancher.

Avez vous déjà tenté de résilier et le constructeur vous a dit que vous étiez hors délai ?

 

 

 

[Auteur]

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