[steph22]

Bonsoir cb35 et bonne année également,

Ravie pour vous pour une reprise de votre maison via MTB, a quel stade en étiez vous concernant votre construction , quel type de contrat vous ont il fait signé , et désolé dernière question quel est votre garant.

Pour ma part l’expert est passé mi octobre et depuis plus rien…et mon garant est cgi bat

Merci pour vos réponse , bonne soirée

[steph22]

Bonsoir,

Attention nous avons des obligations voir art le 5.2 du ccmi, il nous impose d’envoyer un courrier recommandé au garant suite à la liquidation et bien joindre la garantie de livraison. nominative…        même si vous aviez envoyé des recommandés avant la liquidation de LMR… Ça serait dommage de perdre la garantie.

Bon courage

[steph22]

Bonsoir,

Pour info

Le Tribunal de Commerce de RENNES a prononcé le 18/9/2023 la liquidation judiciaire de la société LES MAISONS RENNAISES entrainant sa cessation d’activité.

Votre garant va rapidement vous adresser un courrier circonstancié relatif aux modalités et délais de son intervention.

Et bien voilà, j’espère que tout va bien se passer pour tout le monde.

Bonne continuation à tous

[steph22]

Bonjour,

Pour l’instant cela ne sert à rien d’envisager une action collective, car de toute façon c’est au garant de faire le nécessaire afin que les chantiers reprennent et cela uniquement quand la confirmation de la liquidation judiciaire seras confirmé au mandataire bien sur … je pense que fin de semaine nous devrions avoir des news . Si le garant ne respecte ses engagements par rapport au CCMI dans ce cas il faudra faire appel à un avocats bien entendu…

Maintenant il faut attendre que les choses se fassent et être patient (pas évident) Bon courage à tous

 

[steph22]

Bonjour,

Pour que le sous-traitant puisse exiger d’être payé par le maître d’ouvrage, il faut satisfaire aux conditions cumulatives suivantes :

1 – le maître d’ouvrage doit avoir accepté le sous-traitant ;
2 – le maître d’ouvrage doit avoir accepté les conditions de paiement du sous-traitant ;
3 – lorsque l’entreprise principale est en faillite, le sous-traitant doit avoir envoyé une mise en demeure à ce dernier avant la faillite ou bien avoir déclaré sa créance dans les 2 mois de la publication du jugement de liquidation judiciaire ;
4 – le sous-traitant doit adressé la copie de ses diligences au maître d’ouvrage (copie mise en demeure avec AR + déclaration de créance)
5 – le sous-traitant doit démontrer que l’entrepreneur principal ne s’est pas exécuté dans le délai d’un mois à compter de la réception de la mise en demeure.

Si l’une de ces conditions fait défaut, le sous-traitant ne pourra pas exercer une action directe contre le maître d’ouvrage.

A ce stade il est conseillé de faire appel à un avocat…

Bon courage

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