Bonjour,
J’ai signé mon CCMI résidence Inter environ 1 mois avant qu’ils déposent le bilan. Je n’ai donc pas reçu celui-ci contre signé de leur part. Dès que j’ai appris la nouvelle, j’ai écrit en AR au liquidataire pour annuler mon contrat mais celui-ci m’a répondu que le dépôt de bilan n’était pas un motif de rupture de contrat alors que, je le répète, il n’était toujours pas contre-signé. Hier, j’ai eu la surprise de revoir un recommandé de SACIEL me disant qu’il était les repreneur et qu’à ce titre, il contre signait mon contrat. Entre temps, j’ai trouver un nouveau constructeur et tous on projet est bouclé depuis ! accord PC, offre de prêt en édition et signature terrai prevu debut septembre. Je sais que j’ai 10j pour résilier le contrat residence inter- saciel mais ils mettent dans leur courrier que dans ce cas, je peux leur être redevable de 15% du prix du marché concernant tous les documents étude de sol, RT2012 fait en amonts. Qqun sait à quoi cela correspond svp ? que dois je faire en plus du courrier de retractation ?
Merci pour vos réponses URGENT SVP
