Qu’est-ce-que le CCMI ?
Le CCMI (Contrat de Construction de Maison Individuelle) est un document légal unique et obligatoire qui vise à protéger les particuliers lors de la construction de leur maison grâce aux nombreuses garanties.
Ce contrat est obligatoire lorsque le terrain n’appartient pas au constructeur et que celui-ci est en charge de la réalisation d’un ou deux logements, destinés au même acquéreur.
Quels sont les garanties du CCMI ?
Le contrat s’accompagne de garanties encadrées par la réglementation française :
• La garantie de livraison : le constructeur doit obtenir le cautionnement d’un établissement bancaire ou d’un assureur. Cette clause assure au client l’achèvement des travaux et la réparation des malfaçons, dans les délais et prix convenus. Cette garantie coure de l’ouverture du chantier à la réception.
• La garantie des vices apparents : permet au client de faire réviser au frais du constructeur les vices et malfaçons repérables à la réception des travaux ou dans les 8 jours consécutifs.
• La garantie des dommages : le constructeur a pour obligation de souscrire à des assurances telles-que :
- La garantie professionnelle responsabilité civile;
– La garantie de parfait achèvement considérant que les malfaçons qui apparaissent pendant la 1ère année suivant la réception relèvent de la responsabilité du constructeur (pendant 1 an).
– La garantie de bon fonctionnement qui couvre les malfaçons des équipements type portes, fenêtres, etc. (pendant 2 ans).
– La garantie décennale pour pallier aux vices et malfaçons portant atteinte à la solidité de l’ouvrage (pendant une durée de 10 ans). De son côté, l’acquéreur doit souscrire une assurance dommage ouvrage.
Les modalités de paiement avant, pendant et après le chantier
Deux cas de figure se présentent avant le démarrage du chantier :
• Si le constructeur bénéficie de la caution bancaire d’un établissement financier, il est en droit de demander trois versements avant l’ouverture du chantier.
• Si le constructeur n’est pas accrédité par un organisme financier, il peut exiger l’équivalent de 3% du prix global en dépôt de garantie, à verser sur un compte bloqué (ces paiements sont des maximums demandés aux différents stades d’avancement).
A la fin du chantier, le solde à régler représente les 5% restants du coût total de la construction.
• Si le maître d’ouvrage n’est pas accompagné d’un professionnel, le solde sera versé sous 8 jours à compter de la réception du bâtiment. Durant ces 8 jours, le maître d’ouvrage peut dénoncer les vices apparents non signalés lors de la réception du bâtiment.
• Si le maître d’ouvrage est accompagné d’un professionnel, aucun vice apparent ne peut être signalé par la suite et le solde est à verser de suite. En cas de réserves émises dans le procès-verbal, la somme de 5% est bloquée sur un compte en attendant que les travaux de levée de réserves soient effectués par le constructeur.
