Pour les couples mariés, il existe trois cas de figure selon le régime matrimonial :
Acquisition et séparation de biens (et PACS) : l’indivision
Depuis 2007, tout achat réalisé par un couple passé est équivalent à celui réalisé par un couple marié sous le régime de la séparation de biens, c’est à dire l’indivision.
Tout bien acheté ou construit par un couple marié sous le régime de la séparation de biens est réputé appartenir à chacun pour moitié, sauf à ce que les apports soient mentionnés dans l’acte d’acquisition ou de construction.
Attention, en cas de décès, le testament est très important car le conjoint survivant n’est pas forcément l’héritier. Il peut ainsi être chassé du logement par les héritiers. Seul un droit de jouissance temporaire peut être accordé.Il est ainsi utile de prévoir un doit préférentiel sur le bien avec faculté de paiement d’une soulte aux autres héritiers par le conjoint survivant.
Régime de la communauté légale ( mariage sans contrat)
EN cas de mariage sous le régime de la communauté légale, tout bien acheté est réputé appartenir à la communauté (cad aux deux époux), sans distinction. Il est toutefois possible de déroger à cela en indiquant la provenance des fonds. Ainsi, si les époux A et B achètent une maison 100 000 euros grâce à 70 000 euros venant d’une donation dont A a bénéficié, alors A aura 85% (70 + 30/2) de la maison et B 15%.
EN cas de décès, le conjoint survivant récupère 100% du bien en usufruit (le reste allant aux héritiers réservataires) sauf s’i existe des enfants d’un autre union, auquel cas, le conjoint survivant n’aura qu’un quart en pleine propriété.
A noter que pour les couples sans enfants, il est possible de destituer les éventuels héritiers résérvataires (parents) au profit de son conjoint par testament.
Attention au Terrain !
Attention, si vous construisez une maison sur un terrain qui ne vous appartient pas, alors vous n’avez…RIEN. Selon le code civil , tout propriétaire d’un terrain est propritéaire des immeubles et elevations qui se trouvent dessus, sauf à ce qu’un prevue vienne établir le contraire (titre de propriété, prescription acquisitive du bien,…). Si vous faites construire sur une parcelle détenue ou achetée par votre conjoint, parlez en à votre notaire.
